Le Conseil d’État applique la TVA aux facettes dentaires présentées comme esthétiques

Selon l’Ordre national des chirurgiens-dentistes, le Conseil d’État juge que la TVA s’applique aux facettes dentaires présentées comme esthétiques sur les devis. L’Ordre a relayé la décision le 24 octobre 2026 et s’interroge désormais sur sa portée. Pour un patient qui envisage des facettes en céramique, l’enjeu touche le devis, la mutuelle et la justification médicale de l’acte.

Ce que l’Ordre rapporte de l’arrêt sur la TVA des facettes dentaires

D’après le communiqué de l’Ordre, tout chirurgien-dentiste qui écrit « facettes esthétiques » sur ses devis doit appliquer la TVA à ces actes. L’institution évoque une hausse de 20 %, soit le taux normal de la taxe. Jusqu’ici, la question avait surtout été tranchée par la cour administrative d’appel de Paris, le 26 septembre 2025 (n° 24PA00870).

Le communiqué reste toutefois bref, et le texte de l’arrêt n’y figure pas. Son numéro, sa date et ses motifs restent donc à connaître. On ignore aussi s’il tranche le recours contre l’arrêt parisien ou une autre affaire.

L’Ordre soulève enfin une question qui concerne directement les cabinets. Le matériel utilisé pour ces actes supporte lui aussi la TVA. L’institution demande donc pourquoi les praticiens ne pourraient pas la récupérer, comme d’autres professions. Déjà évoqué dans sa revue La Lettre n° 232, le sujet revient sur la table :

« Le Conseil national, qui avait déjà alerté la profession sur le sujet, va étudier ce dossier. »

Il s’agit pour l’instant d’une simple piste, que l’Ordre n’a pas encore tranchée.

Soin ou esthétique : la raison médicale prime sur le nom de l’acte

La règle de fond n’a rien de neuf. L’article 261, 4-1° du Code général des impôts exonère de TVA les soins à but thérapeutique. Il vise les actes destinés à prévenir, diagnostiquer, soigner et, si possible, guérir une maladie ou une anomalie de santé. Les actes purement esthétiques, en revanche, n’en bénéficient pas, conformément au droit européen.

Une même facette peut donc relever de deux régimes. Lorsqu’elle traite une pathologie documentée, l’exonération reste possible. Encore faut-il que le praticien le prouve acte par acte : diagnostic, raison médicale, gêne fonctionnelle. Si elle répond seulement à une demande esthétique, la TVA s’applique.

L’affaire jugée à Paris en 2025 illustre cette exigence. Contrôlé sur les années 2016 à 2018, un chirurgien-dentiste soutenait que ses facettes en céramique relevaient des prothèses, elles-mêmes exonérées. La cour a rejeté sa demande, car le dossier ne montrait pas de raison médicale pour chaque acte. Elle a aussi relevé que son site internet présentait ces traitements surtout sous l’angle esthétique.

L’administration fiscale a, de son côté, précisé sa doctrine le 9 avril 2025 dans une actualité du BOFiP, sans la modifier. Un acte esthétique non remboursé par la Sécurité sociale peut échapper à la TVA dans un seul cas. Il faut que la Haute Autorité de santé (ou l’ANAES avant 2005) ait reconnu son usage pour soigner ou diagnostiquer.

TVA sur les facettes dentaires : l’effet possible sur le devis et la mutuelle

Le patient ne paie pas la TVA sur les facettes dentaires comme un impôt distinct. Le praticien la doit sur les actes non thérapeutiques, puis peut la répercuter sur ses honoraires selon la façon dont il les fixe. Quant aux 20 % avancés par l’Ordre, ils correspondent au taux de la taxe, pas à une hausse constatée des prix.

Sur le devis, la mention de la TVA et la description de l’acte peuvent évoluer. Nous vous conseillons de demander une explication pour chaque ligne, notamment sur le motif médical éventuel. Une exonération ne s’obtient pas sur simple demande : elle dépend du but de l’acte, que seul l’examen clinique permet d’établir.

Côté remboursement, la prudence s’impose. D’après la cour d’appel de Paris, l’acte de facette, codé HBMD048, ne figure pas parmi les actes que l’Assurance maladie prend en charge. Au 3 novembre 2026, nous n’avons pas pu confirmer ce point sur ameli.fr : vérifiez-le avant tout engagement. Pour les mutuelles, les pratiques face à la mention « esthétique » restent mal connues, alors interrogez votre complémentaire, devis en main.

Avant des facettes, un examen clinique et d’autres options à discuter

Cette décision rappelle surtout qu’une facette n’a rien d’anodin. Seul un examen clinique permet de dire si elle se justifie, et pour quelle raison. Selon la situation, le praticien peut aussi proposer des solutions qui retirent moins de dent :

• le blanchiment, réalisé au cabinet dans le cadre réglementaire qui limite la concentration de peroxyde d’hydrogène ;
• le composite, appliqué directement sur la dent pour en corriger la forme ou la teinte ;
• l’edge bonding, qui reprend au composite le bord des dents de devant.

Chaque option a ses indications et ses limites, et aucune ne garantit un résultat. Au cabinet, notre pôle esthétique aborde ces choix après un bilan, en distinguant le soin du souhait.

Si une gêne fonctionnelle ou une douleur motive votre demande, signalez-le dès la consultation. Lorsque votre demande porte sur l’apparence, dites-le tout aussi simplement. Une information claire des deux côtés permet un devis loyal et une décision éclairée.